Conditions Générales de Vente et d’Utilisation — Heumix

HEUMIX — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION SaaS B2B

Version : 2.0 — 1er septembre 2026
Statut : version contractuelle prête à intégrer après fermeture des P1 de déploiement
Réservé exclusivement aux professionnels

1. Éditeur et prestataire

Le service Heumix est fourni par HEUMIX, SASU au capital de 1,00 euro, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 744 889, siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France.

Contact : contact@heumix.com
Téléphone : 06 70 65 82 77

2. Objet

Les présentes CGV régissent la fourniture du logiciel SaaS Heumix aux professionnels de l’immobilier.

Selon l’offre souscrite et les fonctions expressément activées, Heumix permet notamment de gérer : utilisateurs et rôles, Contacts, Prospects, profils de recherche, Biens, Affaires/Deals, Conversations, Documents/OCR/Document Intelligence, Agenda, tâches, Gmail/Outlook/Calendar lorsque l’intégration est disponible, Matching, Propositions, Visites, suivi des Mandats, Client Workspaces, Agency/Manager, Reality, Living Reality, Project Intelligence, Attention, Today, Relationship Intelligence, Buyer Journey Intelligence, Deal Guardian, Mandate Guardian, Decision-Grade Search, Migration Reality Twin, Reality Survival Receipt et Field.

Seules les fonctionnalités réellement disponibles dans l’organisation du Client et confirmées par le bon de commande, les conditions particulières ou la documentation applicable font partie du Service.

3. Client professionnel

Le Service est réservé aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Le Client désigne l’agent indépendant, l’agence ou la structure identifiée dans le bon de commande. Lorsqu’une organisation autorise plusieurs utilisateurs, elle répond du respect du contrat par ceux-ci et de la gestion de leurs habilitations.

4. Documents contractuels

Le contrat comprend, par ordre de priorité :

1. le bon de commande, devis ou conditions particulières ;
2. les présentes CGV ;
3. le DPA Heumix ;
4. la liste des sous-traitants ultérieurs ;
5. l’annexe sécurité/TOMs lorsqu’elle est remise ou incorporée ;
6. toute annexe expressément identifiée.

Une présentation commerciale, une démo, une roadmap ou une fonction masquée ne crée pas d’engagement sauf incorporation expresse.

5. Formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le bon de commande ou les conditions particulières et les documents applicables. Heumix conserve une preuve durable de l’identité du signataire, de la date d’acceptation et des versions acceptées.

Aucun Client n’est activé avant acceptation du DPA lorsque Heumix traite des données personnelles pour son compte.

6. Accès au Service

Heumix accorde au Client un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service pendant la durée du contrat. Le Client attribue des comptes nominatifs, gère les rôles, révoque les accès devenus inutiles et protège ses identifiants.

7. Sécurité et suspension

Heumix peut suspendre immédiatement tout ou partie d’un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour contenir un incident, prévenir un accès non autorisé, empêcher un risque cross-tenant, faire cesser un usage manifestement illicite ou respecter une exigence légale/fournisseur impérative.

8. Données du Client

Le Client conserve ses droits sur les données, documents et contenus qu’il saisit, importe, synchronise ou fait traiter via Heumix.

Les Données Client comprennent également, lorsqu’ils sont produits pour ses finalités métier : états Reality, provenance, contradictions, niveaux de certitude, temporalité, résultats de recherche, analyses, priorités, rapports/receipts de migration et classifications documentaires.

Heumix conserve ses droits sur son logiciel, son architecture, ses modèles génériques, ses méthodes, son interface et son savoir-faire. Heumix ne vend pas les Données Client et ne les transforme pas en base commerciale indépendante.

9. Données personnelles

Pour les données métier concernant les prospects, clients, contacts, vendeurs, acquéreurs, propriétaires, locataires, correspondants ou collaborateurs du Client :

• le Client agit comme Responsable du traitement ;
• Heumix agit comme Sous-traitant.

Le DPA fait partie du contrat. Heumix agit séparément comme Responsable du traitement pour ses finalités propres, notamment compte, contrat, sécurité, support, facturation et prospection Heumix.

Le Client demeure responsable de ses finalités, bases juridiques, informations des personnes, droits, imports, connexions et obligations professionnelles de conservation.

10. Emails et calendriers

Lorsque la fonction est disponible, le Client peut connecter volontairement Gmail, Outlook, Google Calendar ou Microsoft Calendar.

Le Client garantit qu’il est autorisé à connecter le compte et à traiter les données concernées.

Google

Une connexion Google n’est incluse dans le périmètre commercial que si elle est expressément confirmée lors de la mise en service et que les exigences Google applicables au projet Heumix sont satisfaites.

Microsoft

Les connexions Microsoft sont utilisées dans la limite des permissions déléguées réellement activées et autorisées.

La déconnexion d’un provider arrête les nouveaux accès mais ne supprime pas automatiquement les copies déjà importées.

11. Intelligence artificielle

Certaines fonctions utilisent l’IA pour assister l’extraction, classification, résumé, qualification, raisonnement ou recommandation.

Heumix applique notamment :
FACT != INFERENCE
UNKNOWN != MISSING
UNKNOWN != EMPTY
STALE != CURRENT
CONFLICT != MERGE
AI OUTPUT != BUSINESS AUTHORITY

Les sorties IA peuvent être inexactes. Le Client vérifie toute information avant une décision ayant un effet juridique, financier, contractuel, réglementaire ou significatif.

Heumix ne garantit ni exactitude absolue, ni conformité juridique automatique, ni résultat commercial.

12. Decision-Grade Search

Decision-Grade Search restitue les informations accessibles à l’utilisateur selon l’état connu au moment de la requête. Les résultats peuvent être incomplets, contradictoires ou anciens.

Ce module ne constitue ni un moteur de recherche juridique certifié, ni un audit réglementaire, ni une garantie d’exhaustivité.

13. Migration Reality Twin

Migration Reality Twin peut projeter un résultat attendu avant import, comparer attendu/réel, signaler anomalies ou transformations et produire un Reality Survival Receipt.

Ces éléments sont des traces techniques du processus. Ils ne certifient pas l’exactitude, la complétude ou la licéité des données source.

Le Client garantit être autorisé à exporter et transmettre les données de son ancien outil.

14. Documents, OCR et Document Intelligence

Le fichier original demeure la référence documentaire. Les fonctions OCR, extraction et classification sont des fonctions d’assistance.

OCR_TEXT != ORIGINAL_DOCUMENT
DOCUMENT_PRESENT != LEGALLY_VALID
AI_CLASSIFICATION != LEGAL_QUALIFICATION

Le Client vérifie les informations structurantes avant toute utilisation engageante.

15. Mandats

Les mandats et documents associés sont fournis par le Client. Le module Mandats est un outil de suivi CRM.

Sauf conditions particulières après certification dédiée, Heumix :

• ne fournit pas de modèle de mandat présenté comme juridiquement validé ;
• ne constitue pas le registre réglementaire des mandats ;
• ne valide pas la conformité d’un mandat ;
• ne prouve pas à lui seul sa signature ;
• ne garantit aucun droit à commission.

Le Client demeure responsable de la validité, numérotation, inscription réglementaire, signature et conservation de ses mandats.

16. LCB-FT / Tracfin

Les fonctions de collecte, suivi, rappel, statut ou journalisation relatives aux obligations de vigilance constituent uniquement des outils d’assistance.

Heumix ne certifie pas la conformité LCB-FT, ne décide pas seul de l’acceptation/refus d’une relation d’affaires et n’effectue pas automatiquement de déclaration Tracfin.

17. Client Workspaces

Le Client peut rendre accessibles à un destinataire externe certaines informations sélectionnées.

Le Client choisit ce qu’il publie, vérifie le destinataire, demeure responsable de la licéité du partage, évite les données de tiers inutiles et révoque l’accès lorsqu’il n’est plus nécessaire.

Les corrections proposées par le destinataire ne deviennent pas automatiquement des faits de référence.

18. Agency / Manager

Les fonctions Agency/Manager sont destinées à l’organisation proportionnée de l’activité professionnelle.

Le Client employeur demeure responsable de la finalité, de l’information des collaborateurs, de la limitation des accès, des durées de conservation et des consultations sociales éventuellement requises.

Heumix ne doit pas être utilisé comme outil de surveillance permanente, secrète ou disproportionnée.

19. Capacités non incluses par défaut

Sauf activation expresse après gate dédié, le Service ne comprend pas : registre réglementaire Hoguet, signature électronique intégrée de documents immobiliers, multidiffusion/portails, SMS/WhatsApp sortant, déclaration Tracfin automatique, conformité LCB-FT automatisée, inter-agence, screening KYC spécialisé ou toute capacité masquée/non certifiée.

20. Disponibilité et maintenance

Heumix met en œuvre des efforts raisonnables pour fournir le Service de manière fiable. Aucune disponibilité de 100 % n’est garantie.

Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, incident, indisponibilité fournisseur, évolution d’API tierce ou force majeure.

Les objectifs P0/P1/P2/P3 ne constituent pas des SLA contractuels sauf engagement écrit distinct.

21. Support

Support : contact@heumix.com. Le Client évite de transmettre mots de passe, clés API, tokens ou contenus privés inutiles.

22. Prix

Les prix applicables sont ceux expressément acceptés dans le bon de commande, devis, conditions particulières ou page tarifaire incorporée au contrat. Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes.

23. Facturation et paiement

Les échéances et moyens de paiement sont indiqués dans le bon de commande ou la facture.

En cas de retard, sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de l’échéance :

• les pénalités prévues aux conditions particulières ou, à défaut, le taux de refinancement BCE applicable majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal ;
• l’indemnité forfaitaire légale de 40 euros pour frais de recouvrement ;
• une indemnisation complémentaire justifiée si les frais réellement exposés dépassent ce montant.

24. Durée et renouvellement

La durée, l’engagement éventuel et le renouvellement sont fixés dans le bon de commande ou les conditions particulières. Aucun engagement annuel ou renouvellement automatique n’est opposable s’il n’a pas été clairement accepté.

25. Résiliation

Une offre sans engagement peut être résiliée selon ses modalités, généralement à la fin de la période facturée. Une durée ferme suit les conditions particulières.

Heumix peut suspendre/résilier selon la gravité d’un manquement, notamment usage illicite, atteinte à la sécurité ou défaut de paiement persistant.

26. Sortie, export et suppression

À la fin du contrat :

1. période de sortie/export indiquée au bon de commande ; à défaut 15 jours calendaires ;
2. arrêt possible des nouvelles synchronisations ;
3. déconnexion des providers ;
4. suppression des données de production dans une cible maximale de 30 jours après la fin de la période de sortie, sous réserve des obligations légales ;
5. expiration des sauvegardes selon leur cycle technique.

ARCHIVE != DELETE

Heumix peut conserver séparément les données strictement nécessaires à ses obligations légales ou à la défense de droits.

27. Sous-traitants et services tiers

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs est communiquée au Client. Heumix peut ajouter/remplacer un sous-traitant conformément au DPA.

Google et Microsoft connectés directement à l’initiative du Client sont traités comme services-source ; la copie importée relève ensuite du DPA.

28. Propriété intellectuelle

Heumix conserve ses droits sur code, architecture, interface, marque, documentation, méthodes, composants, modèles génériques et développements.

Le Client bénéficie uniquement du droit d’utilisation accordé pendant le contrat.

29. Feedback

Heumix peut utiliser les idées générales du Client pour améliorer le Service, sans s’approprier les Données Client ni divulguer ses informations confidentielles.

30. Confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles de l’autre et n’y donne accès qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître.

31. Responsabilité du Client

Le Client est notamment responsable de la licéité de ses traitements, de ses obligations professionnelles immobilières, des documents qu’il fournit, de ses utilisateurs, des décisions prises, de ses destinataires externes, de l’information des collaborateurs et de la vérification humaine des résultats IA.

32. Responsabilité de Heumix

Heumix répond des dommages directs, certains et prévisibles juridiquement imputables.

Dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects tels que pertes d’opportunité incertaines ou pertes de bénéfices indirectes sont exclus.

Sauf règle impérative contraire, la responsabilité contractuelle cumulée de Heumix est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Ce plafond ne s’applique pas lorsque la loi interdit la limitation, notamment en cas de dol, faute lourde, dommage corporel ou lorsqu’une limitation priverait de sa substance une obligation essentielle.

Il n’affecte pas les droits des personnes concernées ni les pouvoirs des autorités.

33. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement empêché par un événement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil.

34. Modification

Heumix peut mettre à jour les CGV pour refléter une évolution légale, de sécurité ou matérielle du Service. Une modification matérielle est communiquée dans un délai raisonnable lorsque possible.

35. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant contentieux lorsque possible.

36. Juridiction

Lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant et sous réserve de l’article 48 du Code de procédure civile, les juridictions compétentes de Paris sont seules compétentes.

LA PRÉSENTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE DOIT ÊTRE PORTÉE DE FAÇON TRÈS APPARENTE À LA CONNAISSANCE DE LA PARTIE À LAQUELLE ELLE EST OPPOSÉE.

Sinon, les règles de droit commun s’appliquent.

37. Divisibilité

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions lorsque le contrat peut subsister sans elle.

38. Contact

HEUMIX — 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
contact@heumix.com — 06 70 65 82 77

Fin des CGV — Version 2.0